La suspension de l’arrêté anti-chiffonnage de Nogent sur Marne par le Tribunal administratif de Melun en début de semaine (lire article détaillé) pose un joli casse-tête juridique, en se mettant en porte-à-faux avec le Règlement sanitaire du Val de Marne.
Cette décision suspensive, en l’attente d’un jugement sur le fond d’ici 12 à 18 mois, s’appuie en effet sur son caractère possiblement illégal en pointant deux éléments : l’utilisation du terme «chiffonnage» qui ne figure pas dans le dictionnaire académique et peut être interprété de plusieurs manières (notamment la collecte de tous les matériaux alors même que l’arrêté n’entend pas interdire la collecte des denrées alimentaires) et le caractère disproportionné de l’interdiction par rapport au risque de trouble à l’ordre public.
L’arrêté n’ajoute rien au règlement
De son côté, le maire de Nogent sur Marne, Jacques JP Martin, qui a fait savoir qu’il se pourvoirait en cassation, a précisé dans une interview au journal Le Parisien que “L’article visé reprend mot pour mot un article du chapitre IV du règlement sanitaire départemental qui date de 1985.” Vérification faîte, il est effectivement fait mention à l’article 82 du titre IV du Règlement sanitaire du Val de Marne que “Le chiffonnage est interdit à toutes les phases de la collecte, notamment dans les récipients à ordure“, dans une formulation identique à l’arrêté. La question des biens sans maîtres ne semblait pas s’être posée lors de sa rédaction en 1985.
La décision du Tribunal administratif est donc en porte-à-faux avec le Règlement sanitaire départemental de 1985. En toute logique, il conviendrait soit de remettre en question le Règlement départemental qui date d’il y a plus de 25 ans, soit de valider juridiquement l’arrêté dont l’article incriminé ne va pas au-delà du règlement sanitaire. Un vrai casse-tête dont l’enjeu ne s’arrête pas à la seule ville de Nogent sur Marne!
Frais de justice
En attendant, cette nouvelle saga juridique nogentaise risque de coûter un peu d’argent. Dans un courrier adressé ce jour au maire de la ville, les Conseillers municipaux d’opposition du groupe socialiste et du nouveau parti local Nogent Démocratie lui ont demandé de financer son pourvoi en cassation sur ses deniers personnels,évaluant la somme entre 2500 et 5000 euros. Voir leur courrier.
Une tente des glaneurs
En parallèle, le collectif Respect pour tous à Nogent, mis sur pied pour protester contre l’arrêté qui concernait auparavant la fouille des poubelles, a décidé de poursuivre son action en mobilisant les commerçants, restaurateurs et cantines de la ville pour mettre en place un réseau de collecte des denrées alimentaires afin de pouvoir les redistribuer aux plus démunis. Objectif : mettre en place une “tente des glaneurs”.
Documents à consulter
L’arrêté municipal
Le Règlement sanitaire départemental
Les conclusions de la décision de suspension par le Tribunal de Melun
@ Michel Gilles
“Une tente des glaneurs”
Un merveilleux projet, qui je l’espère, va aboutir. Vous pouvez compter sur moi pour vous aider à distribuer les denrées alimentaires aux plus démunis. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. On a toujours besoin “de bras” dans ce cas et prendre un petit peu sur son temps de loisirs ne représente pas grand chose.
@Arena. Exact. j’ai précisé le titre. Merci.
@Michel Gilles
J’ai corrigé le nom du collectif, désolée.
@cécile, votre titre est inexact. Le Règlement sanitaire du Val de Marne n’est pas issu d’une instance de justice.
un joli casse-tête juridique
il n’y a pas de casse tête
depuis un siècle la jurisprudence administrative est constante : le pouvoir de police ne doit s’exercer que proportionnellement aux risques de trouble à l’ordre public
c’est ainsi que l’interdiction de la mendicité ne peut pas être générale mais ne doit concerner que les périodes et les lieux susceptibles de connaître des troubles en cas de mendicité abusive . Donc Nogent, et beaucoup d’autres communes, sont dans l’illégalité
.
Dans le cas de l’arrêté “anti-pauvres” le juge a appliqué la même jurisprudence en considérant que :
“les risques d’atteinte à la santé et à la salubrité publique ne sont pas de nature à justifier l’arrêté en litige” et ” l’interdiction de la collecte est disproportionnée par rapport aux risques de troubles allégués à l’ordre public”
.
Donc, sauf à admettre que le pouvoir de police peut s’exercer sans limite ( ce qui ouvre la porte à des régimes politiques non démocratiques) Nogent est dans l’illégalité, comme beaucoup d’autres communes pour lesquelles personne n’a réagit
.
La défense des libertés publiques et de la démocratie exige de la vigilance et du courage
le collectif Nogent Respect tous
le nom exact du Collectif est “Respect pour tous à Nogent sur Marne
cf http://respect.nogent.free.fr/
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